Note au lecteur — Le contenu du présent article repose sur notre compréhension des lois et des documents d’interprétation émis par le gouvernement du Québec. Il est présenté uniquement à des fins d’information générale et ne saurait être assimilé à un avis juridique, une consultation légale ou une opinion professionnelle.
Par Luc Munier, analyste – réglementation municipale et inspection
À compter du 1er avril 20261, toute municipalité devra avoir adopté un Règlement sur l’entretien et l’occupation des bâtiments, conformément aux articles 145.41 à 145.41.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) (RLRQ, c. A‑19.1).
Ce règlement doit minimalement :
- viser les bâtiments inscrits à l’inventaire du patrimoine bâti de la MRC ainsi que ceux qui sont cités ou situés dans un site patrimonial cité ;
- contenir des normes visant à prévenir le dépérissement des bâtiments, à assurer leur protection contre les intempéries, etc. ;
- prévoir une procédure applicable en cas de bâtiment mal entretenu, permettant notamment :
- l’inscription d’un avis de détérioration au registre foncier ;
- l’autorisation, par la Cour supérieure, de la réalisation des travaux par la municipalité, aux frais du propriétaire, avec garantie par hypothèque légale sur l’immeuble ;
- l’encadrement des modalités d’acquisition par la municipalité dans certains cas, notamment de gré à gré ou par expropriation.
Le Règlement sur l’entretien et l’occupation des bâtiments peut être considéré comme une extension du règlement de construction et y être intégré à titre de chapitre ou de section, par exemple. Il peut également encadrer les matériaux à utiliser, leur mode d’assemblage, ainsi que prévoir des normes de résistance, de salubrité, de sécurité ou d’isolation applicables à toute construction. Certaines normes d’entretien de structures ou relatives à leur remplacement/modification pourraient être davantage précisées dans le règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles plutôt que dans le règlement de construction, le cas échéant. Finalement, la répartition des normes contenues au règlement de construction et celles contenues au règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles pourraient ainsi être revues avec des ponts éventuels entre les deux.
Vous n’avez pas encore adopté ce règlement ? APUR peut vous accompagner tant dans sa rédaction que dans le processus d’adoption. Nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire ici Contactez APUR | Urbanisme, municipalités et territoires .
- Cette obligation découle des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme par la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (PL 69), adoptée le 25 mars 2021. ↩︎